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Conditions générales de service

Ce document est important. Merci de le lire attentivement.

Dernière mise à jour : 26 juillet 2018

Conditions générales de Dashlane

DERNIÈRE MISE À JOUR : 26 juillet 2018

Bienvenue chez Dashlane ! Dashlane Inc. (société du Delaware) (« Dashlane », « nous » ou « notre ») opère www.dashlane.com/fr (le « Site ») et fournit à nos utilisateurs (chaque utilisateur, « vous ») l’application logicielle Dashlane, un assistant web conçu pour simplifier et accélérer l’utilisation du web en conservant vos coordonnées personnelles dans un coffre-fort qui permet d’effectuer des transactions en ligne, de naviguer («Appli », ce mot désignant à la fois notre ou nos applications mobiles et le logiciel accessible via un navigateur) et d’accéder à des services activés via le site et l’Appli (ensemble, les «Services »). Les conditions générales suivantes (« Conditions générales ») constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation du Site et des Services.

LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SE FAIT PAR ARBITRAGE AU CAS PAR CAS ET NON PAR PROCÈS AVEC JURY OU PAR ACTION COLLECTIVE. CE CONTRAT LIMITE ÉGALEMENT LES RECOURS À VOTRE DISPOSITION EN CAS DE LITIGE RELATIF À L’UTILISATION DU SITE, À L’APPLI OU AUX SERVICES. LES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. VOIR ARTICLE 20 POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR L’ARBITRAGE ET SUR CE QUI LE DIFFÉRENCIE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.

TOUT LITIGE OU DEMANDE RELATIF À L’UTILISATION DES SERVICES SERA RÉGI PAR LE DROIT DE L’ÉTAT DU DELAWARE, CONFORMÉMENT À LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE, LAISSANT SANS EFFET TOUT PRINCIPE PRÉCONISANT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. Veuillez lire attentivement CES CONDITIONS GÉNÉRALES. L’accès au site ou toute utilisation des services valent acceptation de votre part DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES et de la politique de confidentialité que vous pouvez consulter sur https://www.dashlane.com/FR/privacy. Si vous acceptez ces conditions générales au nom d’une société ou d’une PERSONNE MORALE, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette personne morale sur l’intégralité deS DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront ladite personne morale. Si vous n’avez pas Ce POUVOIR ou si vous ne souhaitez pas être lié par ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au site, à l’appLi ou aux services, ni les utiliser.

En cas de souscription des services pour une durée déterminée (« durée initiale »), ces conditions générales s’appliqueront de plein droit à toute prorogation DE MÊME DURÉE, conformément à leur version modifiée ET AU TARIF dashlane alors en vigueur, SAUF NON-RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT COMME PRÉVU À L’ARTICLE 8 (d) ci-dessous.

votre utilisation de certains services, et votre participation à ces services, peuvent être soumises à des conditions supplémentaires (« conditions supplémentaires »), qui seront exposées dans ces conditions générales ou vous seront présentées pour acceptation lorsque vous vous inscrirez pour utiliser le Service supplémentaire. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions Supplémentaires, ce sont ces dernières qui s’appliqueront au Service supplémentaire.

1. Enregistrement

a. Comptes. Pour utiliser nos Services, vous devez télécharger l’Appli (sauf si elle est préinstallée sur votre ordinateur ou votre appareil mobile), vous enregistrer en ligne ou via l’Appli et ouvrir un compte (Compte) chez nous en nous donnant votre e-mail (e-mail du Compte) et en choisissant un mot de passe maître (Mot de passe maître) (ensemble, l’E-mail du Compte et le Mot de passe maître constituent les Identifiants du Compte). Votre Compte peut être une version gratuite, une « version gramium » (à savoir l’accès temporaire à titre gratuit à des caractéristiques premium) ou une version premium. Chaque version peut avoir différentes caractéristiques activées, mais vous ne pouvez utiliser que celles qui relèvent de la version pour laquelle vous êtes enregistré. Sauf comme indiqué aux articles 3(d) et 5, vous n’êtes pas autorisé à transférer ou à partager vos Identifiants du Compte avec des tiers, et vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos Identifiants du Compte. Vous reconnaissez et convenez que nous dépendons des Identifiants du Compte pour savoir si un utilisateur utilisant nos Services est autorisé à le faire. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toute action ou omission d’un utilisateur qui accède au Site ou au Service au moyen de vos Identifiants du Compte. VOUS DEVEZ SAVOIR QUE POUR ASSURER L’INTÉGRITÉ, LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DE VOS DONNÉES STOCKÉES (TELLES QUE DÉFINIES À L’ARTICLE 3(E)), DASHLANE NE STOCKE PAS VOTRE MOT DE PASSE MAÎTRE, N’Y A PAS ACCÈS ET N’A AUCUN MOYEN DE LE RECRÉER. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER À VOTRE COMPTE, OU D’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER À DES COMPTES EN LIGNE OU DES DONNÉES STOCKÉES, CAUSÉE PAR VOTRE PERTE DU MOT DE PASSE MAÎTRE.

b. Données d’enregistrement. Lors de votre enregistrement pour les Services, vous vous engagez à (1) fournir des renseignements exacts, précis, à jour et complets sur vous-même, selon ce qui vous est demandé par le formulaire d’enregistrement pour les Services (Données d’enregistrement); (2) tenir à jour les données d’enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, à jour et complètes. Vous déclarez que (1) vous êtes âgé d’au moins treize (13) ans ; (2) vous avez l’âge légal pour souscrire un contrat ayant force obligatoire dans le pays depuis lequel vous accédez aux Services, ou vous agissez avec l’accord d’un parent ou gardien si vous n’avez pas atteint cet âge ; (3) vous n’avez pas été interdit d’utilisation du Site, de l’Appli ou des Services (ensemble, les Biens de Dashlane) au regard de la législation des États-Unis, de votre lieu de résidence ou de tout autre pays concerné. Vous êtes responsables de toute activité qui intervient en rapport avec votre Compte. Vous convenez que vous devez surveiller votre Compte pour en restreindre comme il convient l’utilisation par des mineurs, et vous acceptez toute responsabilité en cas d’utilisation autorisée ou non autorisée des Biens de Dashlane par des mineurs. Vous n’avez pas le droit de partager votre Compte ou votre Mot de passe maître avec quiconque, et vous vous engagez à (1) signaler immédiatement à Dashlane toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou tout autre incident de sécurité ; (2) quitter votre Compte à la fin de chaque session. Si vous fournissez des renseignements inexacts, imprécis, non à jour ou incomplets, ou si Dashlane a lieu de considérer que ces renseignements sont inexacts, imprécis, non à jour ou incomplets, Dashlane est en droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de refuser toute utilisation des Biens de Dashlane (ou une partie de ceux-ci) en cours ou à l’avenir. Vous vous engagez à ne pas créer un Compte au moyen d’une fausse identité ou de faux renseignements, ou pour le compte d’autrui.

2. notre APPli

a. Licence. Conformément aux clauses de ces Conditions générales, Dashlane vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous autorisant à télécharger et installer l’Appli en format code objet, sur un ou plusieurs ordinateurs et/ou appareils mobiles uniquement pour votre propre usage personnel ou professionnel interne. Cette licence ne vous donne pas droit à recevoir de Dashlane une documentation sur support papier, une assistance, une assistance par téléphone ou des améliorations ou des mises à jour de l’Appli, étant entendu que nous pouvons vous fournir à notre seule discrétion l’une des prestations susvisées. Outre les restrictions exposées dans les présentes, vous n’avez pas le droit d’incorporer, d’intégrer ou d’inclure autrement l’Appli ou une partie de celle-ci dans un autre logiciel, programme ou produit. En outre, en ce qui concerne toute application à laquelle vous accédez ou que vous téléchargez au moyen de l’App Store Apple (Application issue de l’App Store), vous ne pourrez utiliser cette application issue de l’App Store (i) que sur un produit de marque Apple fonctionnant avec iOS (système d’exploitation exclusif d’Apple) et (iii) conformément aux « Règles d’utilisation » figurant dans les conditions générales d’utilisation de l’App Store Apple.

b. Mises à jour. Vous convenez que les Biens de Dashlane évoluent. En conséquence, Dashlane est en droit de vous demander d’accepter des mises à jour des Biens de Dashlane que vous avez installés sur votre ordinateur et/ou votre appareil mobile. Vous reconnaissez que Dashlane peut mettre à jour les Biens de Dashlane sans vous le notifier.

c. Dépendances. Les Biens de Dashlane sont conçus pour fonctionner avec des applications mobiles de tiers et d’autres applications ; toutefois, le maintien de la compatibilité de Dashlane avec toute application particulière dépend en partie du tiers concerné. Afin de préserver la compatibilité avec certaines applications, vous pouvez être amené de temps à autre à mettre à jour l’Appli et/ou l’application du tiers. Dashlane n’est pas en mesure de garantir que des applications de tiers actuellement compatibles avec Dashlane vont le rester.

d. Pas d’obligation de corriger les erreurs. Vous convenez que Dashlane n’a pas l’obligation de corriger les défauts ou les erreurs qui peuvent affecter les Biens de Dashlane ni de vous fournir un service d’assistance, indépendamment du fait que vous lui ayez signalé les défauts ou les erreurs en question ou que Dashlane ait eu connaissance par d’autres voies de ces défauts ou erreurs.

3. CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONS SPÉCIALES. Dans le cadre de nos Services, Dashlane propose des fonctions appropriées qui vous font gagner du temps et améliorent la sécurité de vos données. La disponibilité de certaines caractéristiques et les restrictions d’utilisation inhérentes à nos services d’abonnement gratuit ou payant peuvent être consultées sur https://www.dashlane.com/fr/premium. En ce qui concerne votre utilisation de certaines fonctions, vous acceptez ce qui suit. Certaines fonctions ne sont pas disponibles pour certains types de comptes ou dans certains pays.

a. Contacts d’urgence. Vous pouvez désigner une personne physique en tant que Contact d’urgence et déterminer les paramètres de vos Informations sur le Compte pour tiers, y compris un délai d’attente après que nous avons reçu une demande d’un Contact d’urgence pour que vous répondiez à cette demande. Vous reconnaissez que si les critères pour communiquer sont satisfaits, Dashlane peut communiquer vos Informations sur le Compte pour tiers à toute personne que vous désignez comme Contact d’urgence et vous déchargez Dashlane de toute responsabilité et renoncez à toute réclamation en rapport avec cette communication effectuée conformément aux critères en vigueur à cette date. Il vous appartient de veiller à ce que les informations en matière de contact d’urgence et les critères de communication soient tenus en jour en permanence.

b. Gestionnaire de mots de passe. Le Gestionnaire de mots de passe de Dashlane vous permet de conserver en mémoire tous vos mots de passe via l’Appli. Vous pouvez importer automatiquement dans votre gestionnaire de mots de passe et dans de nombreux cas modifier automatiquement vos mots de passe d’un simple clic via le Générateur de mots de passe décrit ci-dessous . Vous pouvez choisir et contrôler les mots de passe spécifiques utilisés pour des sites web individuels (et sélectionner les applications de tiers téléchargeables) qui sont stockés dans votre Gestionnaire de mots de passe. Toutefois, vous pouvez également utiliser le Générateur de mots de passe automatisé intégré aux services (« Générateur de mots de passe ») pour créer des mots de passe complexes qui sont moins susceptibles d’être piratés que les mots de passe simples utilisés par la plupart des gens. Bien que les mots de passe créés au moyen du Générateur de mots de passe soient conçus pour être aussi sécurisés que possible, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des mots de passe que nous créons, et nous refusons expressément de déclarer que ces mots de passe sont impiratables ou résistants aux attaques. Nous ne sommes pas non plus en mesure de garantir que le Gestionnaire de mots de passe et le Générateur de mots de passe modifieront de façon appropriée vos identifiants pour chaque site web (ou chaque application mobile de tiers), ni que vous pourrez utiliser le Gestionnaire de mots de passe ou le Générateur de mots de passe avec tous les sites web ou toutes les applications mobiles de tiers. La responsabilité de Dashlane n’est pas engagée si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser un site web ou une application mobile de tiers en raison du mot de passe attribué par le Gestionnaire de mots de passe.

c. Portefeuille numérique. Avec le portefeuille numérique de Dashlane vous pouvez stocker toutes vos informations pour le traitement des paiements (par ex. carte de crédit, carte de débit, compte bancaire, compte PayPal, etc. (chacun constituant un « Moyen de paiement »)) en un seul lieu et sélectionner le moyen de paiement que vous souhaitez employer avant tout paiement (Portefeuille numérique Dashlane). Le Portefeuille numérique Dashlane vous donne accès à des factures détaillées de vos transactions. Nous vous rappelons également si votre carte arrive à expiration afin que vous soyez en mesure de la renouveler en temps voulu. Vous êtes seul responsable de veiller à l’exactitude et à la mise à jour des informations que nous avons sur vos Moyens de paiement, et à la conformité de votre utilisation du Portefeuille numérique de Dashlane aux conditions qui régissent les Moyens de paiement que vous avez stockés sur l’Appli. La responsabilité de Dashlane n’est aucunement engagée au titre des opérations effectuées en accédant à un Moyen de paiement via le Portefeuille numérique Dashlane. Vous êtes responsable des débits de vos Moyens de paiement résultant des transactions effectuées à l’aide du Portefeuille numérique Dashlane ; nous ne garantissons pas que tout Moyen de paiement est en règle ni qu’un émetteur de carte honorera toutes les transactions demandées. Si vous devez régler une question relative à une transaction particulière, vous devez contacter le commerçant ou l’établissement financier qui a délivré le Moyen de paiement concerné. Nous ne sommes pas responsables des transactions qui sont effectuées (ou ne sont pas effectuées dans l’hypothèse improbable où vous ne seriez pas en mesure de conclure une transaction) au moyen du Portefeuille numérique Dashlane.

d. Partage d’informations. Dashlane vous permet de partager les identifiants d’accès à vos comptes tiers ainsi que les notes et remarques sécurisées (ensemble, les Informations sur le Compte pour tiers) avec les utilisateurs des Services que vous désignez (chacun, un Destinataire). En accédant à la fonction de partage des Services, vous autorisez Dashlane à partager vos Informations sur le Compte pour tiers applicables avec les Destinataires. Pour des raisons évidentes, vous devez faire très attention aux personnes avec lesquelles vous choisissez de partager des Informations sur le Compte pour tiers. Vous pouvez également conférer certains privilèges d’administrateur à un Destinataire particulier, et si vous agissez ainsi vous autorisez Dashlane à permettre à ce Destinataire de communiquer ou de mettre à jour vos Informations sur le Compte pour tiers. Il vous appartient d’autoriser ou de révoquer l’accès d’un Destinataire à vos Informations sur le Compte pour tiers. Vous convenez que Dashlane ne contrôle pas les Destinataires et que sa responsabilité n’est pas engagée envers vous, et vous renoncez à formuler des réclamations à son encontre ayant trait aux actions d’un Destinataire en ce qui concerne ces Informations sur le Compte pour tiers.

e. Données stockées. Vous pouvez sélectionner certains types de données devant être stockées par l’Appli sur votre ou vos ordinateurs et/ou appareils mobiles, comme vos adresses, vos identifiants de paiement et autre renseignements de nature personnelle (Données stockées). Vous pouvez également joindre aux Données stockées des fichiers téléchargeables pour consultation et modification en dehors de l’Appli. Les Données stockées sont stockées au moyen d’un cryptage fort. Toutefois, Dashlane n’est pas en mesure de garantir et ne garantit pas la sécurité, l’exhaustivité, l’intégrité ou l’exactitude des Données stockées ni que celles-ci ne seront ni altérées ni perdues. Vous reconnaissez que Dashlane ne vérifie pas les Données stockées. Vous êtes seul responsable de la précision des Données stockées que l’Appli apporte sur une page web, et Dashlane vous recommande de confirmer la précision de vos Données stockées chaque fois que vous utilisez l’Appli.

f. Fonction Sync. Le Service peut vous permettre de reproduire les Données stockées sur tous les appareils liés à votre Compte et de les tenir à jour (la « Fonction Sync Dashlane »). La Fonction Sync Dashlane télécharge vos Données stockées sur nos serveurs et les synchronise avec ceux-ci conformément à notre documentation et à nos procédures, de sorte que vos Données stockées sont sauvegardées sur le Dashlane cloud (« Données synchronisées »). La Fonction Sync Dashlane assure que toutes les Données stockées enregistrées ou disponibles sur les ordinateurs et/ou appareils mobiles que vous avez authentifiés et synchronisés avec votre Compte (chacun étant un Appareil synchronisé) seront identiques sur tous les Appareils synchronisés. Vous convenez que vous ne pouvez stocker des Données synchronisées sur des Appareils synchronisés que pour votre usage personnel ou vos besoins professionnels internes et non au profit de tiers. Vous êtes seul responsable des activités relevant d’un Appareil synchronisé et de la détermination de vos Appareils synchronisés. Vos Données synchronisées ne sont pas accessibles ou ne peuvent pas être restaurées si : (a) votre ordinateur ne permet pas de se connecter à Internet ou aux serveurs Dashlane; (b) vous ne respectez pas les critères techniques de Dashlane, notamment la mise à niveau de la version de votre Appli comme demandé ; (c) vous désinstallez l’Appli ; (d) vous oubliez votre Mot de passe maître pour vous connecter à votre Compte. Nous pensons que ce ne sera pas le cas, mais nous sommes tenus de le dire. Nous ne garantissons pas que vos données ne seront pas altérées ou perdues, sans engager pour autant notre responsabilité en cas de perte ou d’altération de vos Données synchronisées ou de dommages à vos Appareils synchronisés. Nous ne pouvons pas synchroniser les Données synchronisées si vous ouvrez des comptes gratuits multiples.

g. Sauvegarde de compte sécurisé. La Sauvegarde de compte sécurisé est semblable à la Fonction Sync Dashlane en ce qu’elle permet également de synchroniser une copie de vos Données stockées sur nos serveurs, et donc de les sauvegarder. Comme avec les Données synchronisées, les données sauvegardées ne sont pas accessibles ou ne peuvent pas être restaurées si : (a) vous ne respectez pas les critères techniques de Dashlane, notamment la mise à niveau de la version de votre Appli, comme demandé ; (b) vous désinstallez l’Appli (l’Appli doit être installée pour accéder aux Données stockées) ; (c) vous oubliez votre Mot de passe maître ou (d) vous désactiver la Fonction Sync Dashlane.

h. Protection contre la fraude. Nous travaillons avec certains établissements financiers pour réduire la possibilité pour des tiers d’utiliser vos informations afin d’effectuer des transactions frauduleuses en utilisant votre carte de crédit et d’autres Moyens de paiement. Afin de coopérer avec ces établissements financiers pour mettre en œuvre ces fonctions, nous pouvons communiquer certaines informations à l’établissement financier émetteur de votre carte de crédit ou Moyen de paiement ou opérant le réseau de votre carte de crédit, comme indiqué dans notre règlement en matière de confidentialité que vous pouvez consulter sur https://www.dashlane.com/fr/privacy. Vous convenez que Dashlane peut partager les renseignements vous concernant avec l’établissement financier qui a émis votre Moyen de paiement à des fins de prévention de la fraude, conformément à notre règlement, à nos procédures et à notre documentation.

i. Surveillance du dark Web. Dashlane offre le suivi de certaines informations liées à votre Compte sur le « dark Web », ce qui constitue un moyen supplémentaire d’assurer la sécurité de vos activités en ligne (« Surveillance du dark Web »). Une base de données contenant les données compromises (ensemble, les « Données compromises ») est fournie à Dashlane par un partenaire indépendant. Après avoir activité la fonction de Suivi sur le web caché via l’Appli, vous pourrez soumettre les adresses e-mail à vérifier dans les Données compromises. Dashlane exécutera une vérification des e-mails avant de communiquer des Données compromises liées aux adresses e-mail soumises. Les Données compromises liées aux adresses e-mail soumises, qui ont été découvertes sur le dark Web vous seront communiquées sous forme d’alertes dans l’Appli et/ou d’e-mails. Vous acceptez que Dashlane n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la fiabilité ou de la qualité de ces données.

j. VPN pour la protection sur les réseaux WiFi. Vous pouvez utiliser Dashlane pour vous connecter à un réseau privé virtuel (VPN) pour naviguer sur Internet de manière plus sûre lorsque vous utilisez des connexions publiques ou WiFi non-sécurisées. Le VPN WiFi est fourni par un partenaire indépendant et vous est offert pour des raisons pratiques et de sécurité. Une fois connecté au VPN, le flux de trafic de votre navigation passera par les serveurs de notre partenaire indépendant. Dashlane n’est pas responsable de la disponibilité, de la performance ou de la fiabilité du VPN et ne garantit pas que l’utilisation du VPN est sûre.

k. Contrôle et restauration du crédit (le cas échéant). Vous pouvez vous abonner et accéder à votre Tableau de bord TransUnion CreditView directement depuis les Services, pour consulter votre note de crédit, votre historique de crédit et d’autres aspects importants concernant votre solvabilité. TransUnion vous enverra des alertes par e-mail chaque fois qu’il se produit un incident susceptible d’avoir un impact sur votre note de crédit. En cas de vol d’identité, ce service vous permet également d’obtenir une assistance à la restauration du crédit, sans avoir besoin de vous abonner à des services distincts de TransUnion, via un numéro de téléphone dédié et un code d’accès unique. Vos notes de crédit ne sont fournies qu’à des fins d’éducation/information. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations contenues dans le Tableau de bord TransUnion CreditView.

l. Assurance vol d’identité (le cas échéant). Vous pouvez demander jusqu’à 1 million USD dans le cadre de l’Assurance vol d’identité en cas de vol de votre identité. L’Assurance vol d’identité est couverte par des filiales d’assurance d’American International Group, Inc. ou par des compagnies d’assurance liées à American International Group, Inc. La description de cette fonction présentée sur notre Site est un résumé destiné à des fins d’information uniquement et n’inclut pas toutes les dispositions, conditions et exclusions des polices décrites, dont des copies sont disponibles sur notre Site ou sur demande adressée à l’assistance Dashlane. Il est possible que la couverture d’assurance ne soit pas disponible dans tous les pays.

m. Dashlane Business. Si vous achetez une licence Dashlane Business (Version professionnelle), vous approuvez ce qui suit :

i. vous avez le pouvoir d’agir au nom de et d’engager la personne physique ou morale pour laquelle vous enregistrez la Version professionnelle (le Professionnel) aux présentes Conditions générales et le Professionnel en question accepte d’être lié par les clauses de ces Conditions générales ;

ii. chaque personne qui est dotée d’un compte Dashlane avec votre licence Version professionnelle (chacune, un « Utilisateur agréé ») recevra un exemplaire des présentes Conditions générales ;

iii. le Professionnel, vous ou les Utilisateurs agréés êtes responsables (et non Dashlane) de l’activation des Identifiants du Compte pour chaque Utilisateur agréé, et du paiement à Dashlane d’une redevance annuelle de licence pour chaque Compte ouvert avec la Version professionnelle ;

iv. le Professionnel est responsable des actions et des omissions de chaque Utilisateur agréé et tout manquement à ce Contrat de la part des Utilisateurs agréés sera réputé être un manquement de la part du Professionnel ;

v. le Professionnel doit veiller à ce que les Utilisateurs agréés préservent la confidentialité et la sécurité des Identifiants du Compte.

4. DROIT DE PROPRIÉTÉ

a. Biens de Dashlane. Sauf en ce qui concerne l’E-mail du Compte, les Données stockées et les Données synchronisées, vous reconnaissez que Dashlane et ses licenciés détiennent le droit de propriété sur les Biens de Dashlane, notamment le contenu, les données, les informations, le texte, le logiciel, les sons, les photographies, les graphismes, les vidéos, les messages, les étiquettes et/ou les autres éléments accessibles via les Biens de Dashlane (Contenu Dashlane). Vous vous interdisez de retirer, modifier ou occulter les mentions de droits d’auteur, marques déposées, marques de service ou autres droits exclusifs attachés aux Biens de Dashlane.

b. Votre Contenu. Dashlane ne prétend pas être propriétaire du contenu, des données, des informations ou autres éléments que vous postez, téléchargez ou mettez à disposition autrement sur les Biens de Dashlane, y compris votre E-mail du Compte, vos Données stockées et vos Données synchronisées (ensemble, Votre Contenu). Vous nous concédez une licence non exclusive, sans redevance, intégralement payée, pouvant faire l’objet de sous-licences, cessible et pour le monde entier de reproduire, transmettre numériquement et utiliser Votre Contenu pour les seuls besoins de la prestation des Services.

c. Votre Compte. Sans préjudice de toute indication contraire des présentes, vous convenez n’avoir aucun droit de propriété sur votre Compte, et vous convenez que tous les droits attachés à votre Compte (mais pas Votre contenu) sont la propriété et profitent à Dashlane.

5. Règles générales de conduite de l’utilisateur. L’utilisation et l’accès aux Biens de Dashlane sont subordonnés au respect de ces Conditions générales, cet article 5 compris. Sauf autorisation expresse des présentes, vous vous engagez à ne pas :

o vendre, louer, reproduire, revendre, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de quelque façon que ce soit les Biens de Dashlane ou une partie de ceux-ci ;

o mener ou promouvoir une activité illégale utilisant les Biens de Dashlane ;

o télécharger ou distribuer une quelconque partie du contenu des Biens de Dashlane non apte pour les mineurs ou susceptible de ne pas l’être ;

o télécharger ou mettre à disposition une partie du contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

o faire de l’ingénierie inverse, démonter, décompiler, traduire ou compromettre le fonctionnement des Biens de Dashlane, ou tenter de trouver le code source du logiciel (méthodes, processus et infrastructure compris) qui activent les Biens de Dashlane ou sont sous-jacents à ceux-ci ;

o tenter d’accéder à des parties sécurisées des Biens de Dashlane pour lesquelles vous n’avez pas de droit d’accès, y compris les Données stockées ou les Données synchronisées d’un autre utilisateur de Dashlane qui n’utilise pas les Services pour partager des données avec vous ;

o télécharger ou transmettre toute forme de virus, ver informatique, cheval de Troie ou autre code malveillant pour les Biens de Dashlane ;

o utiliser un processus automatique, électronique ou manuel pour recueillir des informations à partir des Biens de Dashlane (notamment des robots, des collecteurs ou des scripts) ;

o gêner d’une quelconque façon le fonctionnement des Biens de Dashlane, gêner ou perturber des serveurs ou des réseaux connectés aux Biens de Dashlane, ou ne pas appliquer des conditions, des procédures ou des règlements des réseaux connectés aux Biens de Dashlane ;

o lancer, collaborer ou participer à une attaque contre les Biens de Dashlane, comme par exemple la distribution d’un virus, une attaque par déni de service ou d’autres tentatives de perturbation des Biens de Dashlane ou d’utilisation ou de jouissance des Biens de Dashlane par autrui ;

o chercher à enquêter, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau de Dashlane, enfreindre des mesures de sécurité ou d’authentification des Biens de Dashlane ;

o perturber ou gêner la sécurité des Biens de Dashlane ou chercher à porter atteinte aux systèmes, ressources, comptes, mots de passe, serveurs ou réseaux connectés aux Biens de Dashlane ou à des sites affiliés ou liés à ceux-ci, ou accessibles via ceux-ci ;

o vous faire passer pour une personne physique ou morale ou falsifier vos liens avec une personne physique ou morale ;

o faire un site miroir ou encadrer le site ou son contenu, insérer des fenêtres intruses sur ses pages, ou affecter autrement l’affichage de ses pages.

6. RETOUR. Vous reconnaissez que la présentation d’idées, de pensées, de critiques, d’améliorations ou d’autres retours en rapport avec Dashlane ou les Biens de Dashlane (ensemble, Retour) est fait à vos propres risques et que Dashlane n’a aucune obligation (y compris de confidentialité) en ce qui concerne ce Retour. Vous déclarez et garantissez avoir les droits nécessaires pour présenter un Retour. Vous concédez par les présentes à Dashlane une licence pour le monde entier, intégralement payée, perpétuelle et irrévocable d’utilisation, de reproduction, de modification, de traduction, de distribution, d’exécution, d’affichage, d’importation, de vente, d’offre à la vente, de sous-traitance et d’exploitation sous toute autre forme du Retour sous toute forme, sur tout support et avec toute technologie, connu actuellement ou développé à l’avenir, et vous autorisez autrui à faire de même.

7. Boutiques d’applications. Vous reconnaissez et convenez que, s’agissant des Applis mobiles, la disponibilité de l’Appli dépend du tiers auprès duquel vous avez obtenu la licence pour l’Appli, à savoir l’App Store Apple ou la Play Store Google (Boutique d’applications). Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales sont convenues entre vous et Dashlane et non la boutique d’applications. Dashlane, non la boutique d’applications, est seule responsable des Biens de Dashlane, y compris l’Appli, son contenu, sa maintenance, les services de support et la garantie, ainsi que de toute réclamation en rapport (à savoir, la conformité juridique ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle). Pour utiliser l’Appli, vous devez disposer d’un accès à un réseau sans fil et vous engager à payer les frais attachés à cet accès. Vous vous engagez également à payer tous les frais facturés éventuellement par la boutique d’applications en rapport avec les Biens de Dashlane, y compris l’Appli. Vous vous engagez à vous conformer, et votre licence d’utilisation de l’Appli est subordonnée à votre conformité aux conditions d’utilisation de tiers (par ex. celles de la boutique d’applications) lorsque vous utilisez les Biens de Dashlane, Appli comprise. Vous reconnaissez que la boutique d’applications (et ses filiales) sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales et qu’ils sont en droit de les mettre à exécution.

8. Frais et modalités d’achat

a. Paiement. Vous vous engagez à payer les frais au titre de votre Compte conformément aux frais, tarifs et modalités de facturation en vigueur au moment où des frais sont échus et exigibles. Vous devez, comme condition préalable pour souscrire les Services, fournir à Dashlane [les identifiants] d’une carte de crédit valable (Visa, MasterCard ou autre émetteur admis par nous) ou d’un autre fournisseur de moyens de paiement (comme PayPal) (chacun constituant un Fournisseur de moyens de paiement) ou, s’agissant d’un grand compte, sous réserve de l’accord de Dashlane à la discrétion de celle-ci, des renseignements sur le bon de commande. La convention signée avec votre Fournisseur de moyens de paiement, et non ces Conditions générales, régit l’utilisation de votre Fournisseur de moyens de paiement désigné, et vous devez appliquer cette convention et non les présentes Conditions générales pour déterminer vos droits et vos obligations. En fournissant à Dashlane les renseignements de votre Fournisseur de moyens de paiement, vous autorisez Dashlane à facturer les frais échus et exigibles et à les débiter immédiatement de votre Compte, sans autre avis ni accord. Vous convenez que Dashlane peut conserver de façon sécurisée les identifiants de votre Fournisseur de moyens de paiement pour les paiements à venir et vous vous engagez à notifier immédiatement à Dashlane tout changement de votre adresse de facturation et/ou des informations du Fournisseur de moyens de paiement utilisé pour les paiements au titre des présentes. Dashlane se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses méthodes de facturation, soit avec effet immédiat en l’affichant sur les Biens de Dashlane soit en vous le notifiant par e-mail.

b. Frais d’abonnement au Service. Vous êtes responsable du paiement des frais applicables aux Services (Frais d’abonnement au Service) au moment où vous créez votre Compte et sélectionnez votre type d’abonnement (Date de début du Service), indépendamment de la durée de l’abonnement initial (annuel ou autre). Sauf indication contraire des Conditions générales, les frais pour le Service ne sont pas remboursables. Le contrat pour les Services n’est conclu entre vous et Dashlane qu’après confirmation par celle-ci de votre commande par e-mail, SMS/MMS ou un autre moyen de communication approprié.

c. Taxes. Les frais de Dashlane s’entendent hors Taxes sur les ventes (telles que définies ci-dessous). Si les Services ou le paiement pour les Services relevant des présentes Conditions générales sont soumis dans un pays à une taxe sur les ventes et que vous n’avez pas remis cette taxe sur les ventes à Dashlane, vous serez responsables du paiement de cette taxe ainsi que de toutes pénalités ou intérêts aux autorités fiscales compétentes, et vous devrez indemniser Dashlane pour tout passif ou frais encourus au titre de cette taxe sur les ventes. À notre demande, vous devrez nous remettre la quittance délivrée par les autorités fiscales compétentes, ou tout autre justificatif du paiement des taxes applicables. Aux effets de cet article, on entend par Taxe sur les ventes toute taxe sur les ventes ou l’utilisation et autre taxe assise sur le chiffre d’affaires que Dashlane est autorisée à répercuter sur ses clients et qui est l’équivalent d’une taxe sur les ventes sur un territoire dans lequel les autorités fiscales n’imposent pas de taxes sur les ventes ou sur l’utilisation.

d. Renouvellement automatique. Votre abonnement continue de produire ses effets tant que vous ne le résiliez pas conformément aux Conditions générales. Au terme de votre abonnement initial et à la fin de chaque période d’abonnement suivante, votre abonnement sera automatiquement renouvelé le lendemain du dernier jour de cette période (date de renouvellement) pour une période d’abonnement équivalente, au tarif en vigueur de Dashlane pour l’abonnement en question. Vous convenez que votre compte sera renouvelé automatiquement sauf résiliation de votre abonnement avant la Date de renouvellement, que vous notifierez en vous rendant sur la page « modification/résiliation d’adhésion » de votre page « règlements du compte », ou en le résiliant dans les 30 jours suivant le renouvellement. Si vous ne souhaitez pas que votre compte soit renouvelé automatiquement, ou si vous souhaitez modifier votre abonnement ou le résilier, vous pouvez suivre les indications données sur le site : https://support.dashlane.com/hc/fr/articles/202699341-Comment-obtenir-une-facture-modifier-ou-annuler-mon-abonnement-%C3%A0-Dashlane-Premium. En cas de résiliation de votre abonnement, vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’au terme de la période en cours ; votre abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de celle-ci. Toutefois, vous n’avez pas droit au remboursement au prorata de la partie de l’abonnement en cours, sauf si votre résiliation intervient dans les 30 jours suivant la Date de début du Service ou une Date de renouvellement suivante, auquel cas vous aurez droit au remboursement complet des Frais d’abonnement au Service pour la période la plus récente, comme indiqué à l’article 9 (b) ci-dessous. Si vous souhaitez recevoir le remboursement d’un abonnement premium à Dashlane conformément aux présentes conditions générales, vous pouvez suivre les instructions que vous trouverez sur le site : https://support.dashlane.com/hc/fr/articles/202699371-Comment-obtenir-un-remboursement. Par votre abonnement, vous autorisez Dashlane à se payer auprès de votre Fournisseur de moyens de paiement, et de nouveau au début de chaque période d’abonnement suivante. Si au moment du renouvellement de votre abonnement, Dashlane ne reçoit pas votre paiement de vous ou de votre Fournisseur de moyens de paiement, (i) vous vous engagez à payer sur demande toutes les sommes dues au titre de votre Compte, et/ou (ii) vous convenez que Dashlane peut soit résilier soit suspendre votre abonnement et continuer à chercher à se faire payer auprès de votre Fournisseur de moyens de paiement jusqu’à réception du paiement (à réception du paiement, votre compte sera activé et, en ce qui concerne le renouvellement automatique, votre nouvelle période d’abonnement commencera à la date de réception du paiement).

e. Essais gratuits et autres promotions. Certains services de Dashlane sont disponibles sans coût comme indiqué sur la page https://www.dashlane.com/fr/plans/free. Outre ces services gratuits, nous pouvons mettre à votre disposition sans frais certaines caractéristiques ou fonctions premium pour une période limitée (pour chacune, un Service à l’essai). À la fin de la période d’essai, votre droit d’utiliser ce service à l’essai cesse et vous ne pouvez continuer à l’utiliser qu’après paiement de l’abonnement applicable. Si nous vous facturons par inadvertance un abonnement avant l’expiration d’une période d’essai gratuit, contactez Dashlane en vue de l’annulation de ce prélèvement.

f. Différends. Vous devez nous notifier dans les sept (7) jours suivant la réception du relevé de votre Fournisseur de moyens de paiement tout différend sur les sommes que nous avons débitées figurant sur ce relevé ; à défaut vous serez réputé y avoir consenti. Les contestations de factures doivent être notifiées à l’adresse suivante : support@dashlane.com.

9. RÉSILIATION

a. Durée. Ces Conditions générales prennent effet à la date à laquelle vous les acceptez (voir le préambule) et continuent tant que vous faites usage des Biens de Dashlane, sauf résiliation antérieure conformément à ces Conditions.

b. Résiliation des Services par Dashlane. Vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la Date de début du Service ou d’une Date de renouvellement, pour tout Service, pour annuler le Service en question, auquel cas Dashlane vous remboursera les Frais d’abonnement au Service si vous les avez déjà payés, conformément à l’article 8(a) ou 8(b). Sauf comme indiqué ci-dessus, un Abonnement à un Service n’est pas remboursable. Si un paiement ne peut pas être obtenu en temps voulu auprès de votre Fournisseur de moyens de paiement pour une quelconque raison, si vous avez commis un manquement significatif aux Conditions générales, ou si Dashlane en est requis par la loi (par ex. si la mise à disposition du Site, de l’Appli ou des Services est ou devient illicite), Dashlane est en droit de résilier avec effet immédiat et sans avis la prestation des Services. Vous convenez que toute résiliation pour juste motif peut intervenir à la discrétion de Dashlane sans que cette dernière n’engage sa responsabilité envers vous ou envers un tiers en raison de la résiliation de votre Compte.

c. Résiliation des Services par vous. Si vous souhaitez résilier les Services de Dashlane, vous pouvez le faire (a) en le notifiant à tout moment à Dashlane ; (b) clôturant votre Compte pour tous les Services que vous utilisez. Votre avis écrit doit être envoyé à l’adresse de Dashlane indiquée ci-dessous.

d. Effets de la résiliation. La résiliation d’un Service entraîne l’arrêt de l’accès à ce Service et l’impossibilité de l’utiliser, sauf si vous vous réabonnez. La résiliation de tous les Services peut également entraîner la suppression de vos Identifiants du Compte, Données synchronisées, Votre contenu et des informations, dossiers et contenus en rapport avec votre Compte ou stockés sur celui-ci. Veuillez noter que la résiliation des Services n’entraîne pas la suppression des Données stockées sur vos appareils mobiles et/ou votre ordinateur, et vous êtes seul responsable de la suppression de ces Données stockées. Dashlane n’engage d’aucune façon sa responsabilité en cas de suspension ou de résiliation, voire de suppression de vos Données synchronisées. Toutes les clauses de ces Conditions générales qui par leur nature continuent de produire leurs effets après la résiliation des Services le feront, notamment à titre indicatif les clauses relatives au droit de propriété, à la non-responsabilité et aux limitations de responsabilité.

e. Passage d’une Version premium à une Version gratuite. Vous pouvez choisir de résilier votre abonnement premium aux Biens de Dashlane et continuer d’utiliser la version gratuite (si celle-ci est toujours proposée par Dashlane). Dans ce cas, vos Identifiants du Compte, Données synchronisées et les informations, les dossiers et les contenus associés à votre compte ou y étant stockés resteront accessibles pour vous, étant entendu que vous n’aurez plus accès à certaines caractéristiques réservées aux abonnés premium.

10. RECOURS

a. Violations. Si Dashlane a connaissance d’une violation potentielle de votre part de ces Conditions générales, elle peut mener une enquête sur cette violation. Si, à l’issue de cette enquête, Dashlane considère que des activités illégales sont intervenues, elle se réserve le droit de le signaler aux autorités compétentes et de coopérer avec elles. Dashlane peut, sauf interdiction par la loi applicable, communiquer toute information ou tout élément en rapport avec ou contenu dans les Biens de Dashlane, y compris dans les Données synchronisées, en sa possession et en rapport avec votre utilisation des Biens de Dashlane, pour (1) se conformer à la loi, à une procédure judiciaire ou à une demande des pouvoirs publics ; (2) mettre à exécution ces Conditions générales ; (3) répondre à toute allégation que les Données synchronisées portent atteinte aux droits de tiers ; (4) répondre à vos demandes de service après-vente ; (5) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de Dashlane, des utilisateurs des Biens de Dashlane ou du public, et [répondre] aux auxiliaires d’exécution ou autres représentants des pouvoirs publics, selon ce qu’elle considère nécessaire ou approprié.

b. Manquement. Si Dashlane détermine, à son entière discrétion, que vous avez manqué à certaines clauses de ces Conditions générales, Dashlane se réserve le droit de :

i. vous signaler par e-mail, à l’adresse que vous lui avez fournie, que vous avez commis un manquement à ces Conditions générales ;

ii. supprimer les Données synchronisées que vous ou votre représentant avez fournies aux Biens de Dashlane lorsque cette action corrigera le manquement ;

iii. suspendre votre enregistrement aux Biens de Dashlane, y compris aux Services ;

iv. suspendre votre abonnement aux Services ;

v. notifier et/ou envoyer les Données synchronisées aux autorités chargées de l’exécution et/ou coopérer pleinement avec elles pour toute autre mesure ;

vi. prendre toute autre mesure qu’elle estime appropriée.

c. Pas de nouvel enregistrement. Si Dashlane met fin à votre enregistrement ou à votre droit d’accéder aux Biens de Dashlane en raison de votre manquement à ces Conditions générales, vous vous engagez à ne pas chercher à vous enregistrer de nouveau ou à tenter d’accéder aux Biens de Dashlane au moyen d’un nom de membre différent ou par un autre moyen, et vous reconnaissez ne pas avoir droit au remboursement de l’abonnement aux Biens de Dashlane pour lesquels votre accès a été résilié. En cas de manquement de votre part à la phrase précédente, Dashlane se réserve le droit de prendre à son entière discrétion toutes les mesures exposées aux présentes sans vous en aviser.

11. EXCLUSION DE GARANTIE. Vous reconnaissez expressément que l’utilisation DES BIENS DE DASHLANE SE FAIT À VOS RISQUES. LES BIENS DE DASHLANE SONT FOURNIS « en l’état », avec tous défauts. DASHLANE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR MARCHANDE, L’APTITUDE À UNE UTILISATION OU à UNE FIN PARTICULIÈRE, LA CONFORMITÉ, LA PROPRIÉTÉ, l’EXPLOITATION, l’ÉTAT, LA JOUISSANCE PAISIBLE, LA VALEUR, L’EXACTITUDE DES DONNÉES ET L’INTÉGRATION DES SYSTÈMES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES BIENS DE DASHLANE RÉPONDRONT À VOS CRITÈRES, OU qu’ILS FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE, EN TEMPS VOULU, DE FAÇON SûRe OU SANS ERREUR ; NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES BIENS DE DASHLANE, ni que les défauts QUI LES AFFECTENT ÉVENTUELLEMENT peuvent être corrigés ou le seront. Vous convenez que tout contenu ou information téléchargé ou obtenu grâce à l’utilisation des BIENS DE DASHLANE EST FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES CONTENUS OU INFORMATIONs. UN CONTENU, UN AVIS OU UNE INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SOUS FORME ORALE OU PAR ÉCRIT AUPRÈS DE NOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES BIENS DE DASHLANE, ou autrement, ne vaut en aucun cas garantie ou déclaration non expressément consignée dans ces conditions générales. DASHLANE ne garantiT pas que VOTRE CONTENU, vos données stockées et vos données synchronisées seront en sécurité, ne seront pas altérées et ne seront pas perdues.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Vous reconnaissez que DASHLANE souhaitE uniquement fournir un accès aux biens DE DASHLANE ET EN PERMETTRE l’utilisation conformément aux limitations de responsabilité exposées dans les présentes. Vous convenez que, dans toute la mesure PERMISE PAR LA LOI, en aucun cas DASHLANE OU SES CADRES, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURs, SOCIÉTÉs MÈREs, SOCIÉTÉs FILIALEs, SOCIÉTÉs AFFILIÉEs, REPRÉSENTANTS OU CONCÉDANTs DE LICENCE (ENSEMBLE, LES PARTIES DASHLANE) ne PEUVENT ÊTRE TENUs RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, accessoires, spéciaux, consécutifs ou de dommages-intérêts exemplaires EN RAPPORT AVEC LES BIENS DE DASHLANE, ni de dommages-intérêts ou de frais en raison d’un MANQUE À GAGNER, d’une PERTE DE PROFIT, de fonds de commerce, d’utilisation, de données, de chance ou en raison d’une interruption d’activité ou pour un dommage moral (même si Les PARTIES DASHLANE AVAIenT ÉTÉ INFORMÉEs, CONNAISSAIenT ou AURAIenT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE CE DOMMAGE, ET MALGRÉ LES LIMITES DU RECOURS AU REGARD DE SON OBJET ESSENTIEL), en rapport avec : (1) l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des BIENS DE DASHLANE; (2) le coût d’obtention de biens ou de services de remplacement au titre des biens, données, informations ou services acquis ou obtenus ou de messages reçus aux fins d’une transaction conclue via les BIENS DE DASHLANE; (3) l’accès non autorisé à vos données ou la perturbation de la transmission de vos données ; (4) les déclarations ou les agissements de tiers sur les BIENS DE DASHLANE ; (5) toute autre question en rapport avec les BIENS DE DASHLANE, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT, DU QUASI-DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE), de la garantie, de la loi ou tout autre fondement juridique. Les PARTIES DASHLANE NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA SOMME PERÇUE PAR DASHLANE AU TITRE DE VOTRE UTILISATION DES BIENS DE DASHLANE PENDANT LA PÉRIODE D’ABONNEMENT AU COURS DE LAQUELLE VOUS FORMULEz UNE RÉCLAMATION. SI VOUS N’AVEZ PAYÉ AUCUNE SOMME À DASHLANE PENDANT LA PÉRIODE D’ABONNEMENT AU COURS DE LAQUELLE VOUS FORMULEZ UNE RÉCLAMATION, la responsabilité de DASHLANE sera limitée à cent dollars (100$). les PARTIES DASHLANE N’ENGAGENT EN AUCUN CAS LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU UN TIERS AU TITRE D’UNE ACTION OU D’UNE OMISSION D’UN UTILISATEUR DES BIENS DE DASHLANE. SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, DASHLANE NE CHERCHE EN AUCUN CAS À EXCLURE OU LIMITER SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE (A) DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE DASHLANE ; (B) DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU LA FAUSSE DÉCLARATION D’UNE PARTIE DASHLANE.

13. FORCE MAJEURE. Dashlane ou nos concédants de licence ne sont en aucun cas responsables en raison d’un retard ou d’une inexécution découlant directement ou indirectement d’une catastrophe naturelle ou d’une cause échappant à notre contrôle normal, notamment du fait d’une panne d’Internet, de notre équipement informatique ou des télécommunications, d’autres équipements, de l’alimentation électrique, en cas de grèves, de conflits du travail, d’émeutes, d’insurrection, de troubles civils, de pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, d’incendie, d’inondations, de tempête, d’explosion, de catastrophes naturelles, de guerre, d’action des pouvoirs publics, du fait de décisions de tribunaux nationaux ou étrangers ou d’inexécution de tiers.

14. INDEMNISATION. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir les Parties Dashlane contre les réclamations de tiers, les demandes en dommages-intérêts, les pertes, les frais, les dépenses, les honoraires (y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les dépens) encourus par ces parties en raison de : (a) l’utilisation de votre part des Biens de Dashlane ; (b) Votre contenu, vos Données stockées ou vos Données synchronisées ; (c) la violation de votre part de ces Conditions générales ; (d) la violation de votre part des droits de tiers personne physique ou personne morale en lien avec les Biens de Dashlane. Cette clause n’exige pas que vous indemnisiez une PARTIE DASHLANE en cas de pratique commerciale abusive de celle-ci ou de fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration, dissimulation, suppression ou omission d’un fait significatif en rapport avec les Biens de Dashlane ou un Service assuré en vertu des présentes.

15. Contenu et sites Web de tiers. Les contenus ou services d’annonceurs et de tiers peuvent être rendus consultables par vous via les Biens de Dashlane. Dashlane ne contrôle pas de tels contenus et dès lors n’engage pas sa responsabilité à ce titre. Les Biens de Dashlane peuvent également présenter des liens avec des sites Web non opérés par Dashlane. Lorsque vous cliquez sur un lien donnant accès au site ou à une annonce de tiers, nous ne vous signalons pas que vous avez quitté les Biens de Dashlane et que vous relevez des conditions d’utilisation (règles de confidentialité comprises) d’un autre site web ou d’une autre destination. Dashlane donne accès à des sites web et à des annonces de tiers pour de simples raisons de commodité, sans contrôler, réviser, approuver, parrainer, garantir ni faire une quelconque déclaration à leur propos, ni sur leur contenu, leurs produits ou leurs services. Vous activez les liens vers des sites web ou des annonces de tiers à vos propres risques.

16. COMMUNICATIONS électroniques. Les communications entre vous et Dashlane utilisent des moyens électroniques lorsque vous visitez les Biens de Dashlane ou envoyez des e-mails par Dashlane, ou lorsque Dashlane met en ligne des avis sur les Biens de Dashlane ou communique avec vous via e-mail. Aux effets contractuels, vous (i) consentez à recevoir des communications de Dashlane sous forme électronique ; (ii) convenez que les conditions générales, les accords, les avis, les documents, les divulgations et autres communications (Communications) que nous vous transmettons par des moyens électroniques sont conformes aux exigences réglementaires comme si ces Communications étaient faites par écrit. Vous consentez également à recevoir des Communications et à faire des affaires par des moyens électroniques, cet accord entre nous s’appliquant à tous les échanges et transactions effectués avec nous. Ce qui précède n’affecte pas vos droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer. Vous pouvez également recevoir un exemplaire de ces Conditions générales en accédant à ce Site. Vous pouvez mettre fin à votre accord de recevoir des Communications par la voie électronique en nous contactant selon les modalités indiquées ci-dessous, étant entendu que vous continuerez de recevoir les Communications exigées sur les plans administratif et légal. En cas de retrait de votre accord, vous devez cesser d’utiliser les Biens de Dashlane. Le retrait de votre accord est sans incidence sur la validité et le caractère exécutoire de toute obligation, Communication électronique ou transaction commerciale intervenue entre nous avant le retrait de votre accord. Vous devez nous tenir informés de tout changement de votre adresse e-mail ou de votre adresse postale afin de continuer à recevoir sans interruption les Communications.

17. Clauses générales. Vous êtes responsable de votre conformité à la loi. LES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES RELATIONS ENTRE VOUS ET DASHLANE ET TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, SONT RÉGIES PAR LE DROIT DE L’ÉTAT DU DELAWARE, CONFORMÉMENT À LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE (FEDERAL ARBITRATION ACT), TOUTE RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS AYANT POUR EFFET L’APPLICATION DES LOIS D’UN AUTRE PAYS OU ÉTAT ÉTANT SANS EFFET. SAUF DANS LA MESURE EXPOSÉE À L’ARTICLE 20, VOUS RECONNAISSEZ LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT DU DELAWARE, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. Ces Conditions générales vous sont personnelles, et vous n’êtes pas en droit de céder ni de déléguer vos droits et vos obligations en vertu de celles-ci ; toute tentative de cession ou de délégation sera nulle et non avenue. Tout retard ou non exercice d’un droit ou d’une clause de ces Conditions générales ou toute renonciation à en exiger l’exécution ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette clause. Ces Conditions générales exposent l’intégralité de l’accord entre vous et Dashlane en ce qui concerne leur objet, et elles remplacent toute convention ou accords antérieur, sous forme orale ou écrite. Si une partie de ces Conditions générales est déclarée irrégulière ou impossible à mettre à exécution, cette partie sera interprétée de façon à traduire au mieux l’intention initiale des parties, et les autres clauses continueront de produire leurs pleins effets.

18. POUVOIRS PUBLICS AMÉRICAINS UTILISATEURS. Chaque composant constitutif de l’Appli ou d’un autre logiciel en rapport avec les Services et sa documentation est un « article commercial » au sens de la définition de l’article 48 C.F.R. * 2.101, à savoir un « logiciel commercial » et une « documentation logicielle commerciale », au sens de ces termes dans l’article 48 C.F.R. 12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, les utilisateurs finaux étant des fonctionnaires du gouvernement fédéral des États-Unis qui acquièrent l’Appli, tout logiciel étant un composant des Services et toute documentation les accompagnant les acquièrent avec les seuls droits exposés dans ce Contrat.

19. AVIS. Nous pouvons vous transmettre des avis par e-mail, par affichage sur le Site ou par tout autre moyen normal. Les avis que vous nous adressez doivent être consignés par écrit et envoyés par e-mail à l’adresse support@dashlane.com ou selon toute autre modalité expressément indiquée. Veuillez notifier toute violation de ces Conditions générales à l’adresse support@dashlane.com.

20. Clause d’arbitrage, de renonciation AUx PROCÈS AVEC JURY, DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, et attributive de compétence. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE (CLAUSE D’ARBITRAGE) CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS ET FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE VOTRE CONTRAT AVEC DASHLANE. Elle expose les procédures D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.

a. Applicabilité de la Clause d’arbitrage. Tous différends, litiges, demandes, comptes, réclamations ou causes d’action entre vous et Dashlane en rapport avec ces Conditions générales, nos règles en matière de confidentialité (y compris toutes mesures que nous prenons ou que nous autorisons en ce qui concerne les renseignements vous concernant ou fournis par vous), ou en rapport avec les Biens de Dashlane et les Services seront résolus exclusivement au cas par cas par une procédure d’arbitrage ayant force obligatoire, conformément à la présente Clause d’arbitrage. Cette Clause d’arbitrage s’applique à vous-même et à Dashlane, ainsi qu’aux filiales, sociétés affiliées, salariés, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs et ayants droit, ainsi qu’à tous les utilisateurs agréés ou non ou bénéficiaires des services ou des biens en vertu des Conditions générales.

b. Obligation d’un avis et résolution amiable des litiges. Avant de demander un arbitrage, une partie doit en premier lieu envoyer à l’autre partie par écrit un avis de litige (Avis) exposant la nature de la réclamation ou du litige et son fondement, et la réparation demandée. Un Avis destiné à Dashlane doit être envoyé à : Dashlane, Inc., Legal Department, 156 Fifth Avenue, Suite 504, New York, NY 10010, États-Unis d’Amérique. Après réception de l’Avis, vous et Dashlane pourrez rechercher une solution amiable à la réclamation ou au litige. Si vous n’y parvenez pas dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’Avis, l’une ou l’autre partie pourra engager une procédure d’arbitrage. Le montant de l’offre transactionnelle faite par une partie ne doit pas être communiqué à l’arbitre avant que celui-ci n’ait fixé le montant de la réparation à laquelle l’une ou l’autre partie a droit.

c. Règlement d’arbitrage. Pour engager une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre de demande d’arbitrage exposant votre réclamation à notre représentant agréé, à savoir United Corporate Services, Inc., 874 Walker Road, Suite C, Dover, DE 19904. L’arbitrage est régi par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), à l’exclusion de toute loi étatique. L’instance arbitrale sera engagée par l’intermédiaire de JAMS, Inc. anciennement Judicial Arbitration and Mediation Services (JAMS), prestataire reconnu de services de résolution amiable des litiges (Prestataire RAL) qui propose des services d’arbitrage comme exposé dans cet article. Au cas où JAMS ne serait pas disponible, les parties conviendront d’un autre Prestataire RAL. Le règlement du Prestataire RAL régira tous les aspects de l’arbitrage, notamment la procédure d’engagement et/ou de demande d’arbitrage, sauf si ces règles sont contradictoires avec ces Conditions générales. Le Règlement et la procédure d’arbitrage de JAMS régissant l’arbitrage peuvent être consultés en ligne à l’adresse www.jamsadr.com (Règlement JAMS). L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. Toute réclamation ou tout litige portant sur un intérêt total inférieur à dix mille USD (10 000,00 USD) peut être résolu par un arbitrage à distance ayant force obligatoire, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou litiges portant sur un intérêt total supérieur à dix mille USD (10 000,00 USD) , le droit à une audience sera déterminé par le Règlement d’arbitrage. Les audiences doivent se tenir dans un lieu situé à 100 miles au plus de votre résidence, sauf si vous résidez à l’extérieur des États-Unis et sauf si les parties en conviennent autrement. Si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, l’arbitre indiquera aux parties avec un préavis raisonnable la date, l’heure et le lieu de l’audience orale. Une procédure d’exequatur de la sentence rendue par l’arbitre peut être engagée devant un tribunal compétent. Si vous engagez une procédure d’arbitrage ayant un intérêt de moins de 500 USD de dommages-intérêts et si vous vous conformez aux Conditions générales, y compris en ce qui concerne l’Avis, Dashlane vous remboursera les droits d’introduction d’instance dus à JAMS et prendra en charge les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre à concurrence de 500 USD. Si l’arbitre vous accorde une réparation, Dashlane remboursera vos honoraires d’avocat raisonnables.

d. Règles supplémentaires pour les arbitrages à distance. En cas d’option pour un arbitrage à distance, l’arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou fondé uniquement sur des conclusions écrites ; ces modalités sont choisies par la partie ayant engagé l’arbitrage. L’arbitrage ne nécessitera pas la comparution personnelle des parties ou de témoins, sauf accord contraire des parties.

e. Pouvoirs de l’arbitre. Une fois la procédure d’arbitrage engagée, l’arbitre statue sur les droits et les responsabilités de vous et de Dashlane, et le litige n’est pas joint à d’autres questions, d’autres instances ou d’autres parties. L’arbitre a le pouvoir de mettre fin à tout ou partie d’une réclamation en rendant une ordonnance sur requête. L’arbitre a le pouvoir d’allouer une indemnité monétaire ainsi qu’une réparation non monétaire à une personne physique conformément à la loi, au Règlement JAMS et à ces Conditions générales. L’arbitre rend une sentence écrite motivée exposant l’essentiel des constatations et des conclusions sur lesquelles elle est fondée, avec indication du calcul des dommages-intérêts alloués. L’arbitre a le même pouvoir d’ordonner réparation au cas par cas qu’un juge judiciaire. La sentence de l’arbitre et définitive et a force exécutoire pour vous comme pour Dashlane.

j. Renonciation au procès avec jury. LES PARTIES RENONCENT À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX À SAISIR UN TRIBUNAL POUR AVOIR UN PROCÈS AVEC JUGE OU AVEC JURY, et conviennent que les réclamations et les litiges seront résolus par arbitrage conformément à la présente Clause d’arbitrage. Les procédures arbitrales sont en principe plus sobres, plus efficaces et moins onéreuses que les procédures judiciaires, et elles sont soumises à un examen restreint par un tribunal. En cas de procès vous opposant à Dashlane devant un tribunal étatique ou fédéral dans une procédure d’exequatur d’une sentence, VOUS ET DASHLANE renoncez au droit à un procès avec jury et choisissez que le litige soit tranché par un juge.

k. Renonciation aux actions collectives ou jointes. Les réclamations et les litiges entrAnt dans le cadre de cette clause D’ARBITRAGE DOIvenT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE ou d’un procès AU CAS PAR CAS, ET LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT PAS FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE OU D’UN PROCÈS JOINT À CELUI D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR.

l. Divisibilité. Si une partie de cette Clause d’arbitrage est déclarée nulle ou impossible à exécuter par un tribunal compétent, cette partie sera considérée comme nulle et non avenue et supprimée, sans incidence sur le reste de la Clause d’arbitrage qui continuera de produire ses pleins effets.

m. Droit à renonciation. Une partie peut renoncer au droit et aux limitations exposées dans cette Clause d’arbitrage si elle est en position de défenderesse à la réclamation. Cette renonciation est sans incidence sur les autres stipulations de cette Clause d’arbitrage.

n. Effets après l’expiration du contrat. Cette Clause d’arbitrage continuera de produire ses effets après la résiliation de vos relations avec Dashlane.

o. Tribunaux pour litiges de faible importance pécuniaire. Sans préjudice des stipulations précédentes, vous ou Dashlane pouvez engager un procès individuel devant un tribunal pour les litiges de faible importance pécuniaire. En outre, si vous êtes un utilisateur à l’extérieur des États-Unis, c’est la clause de règlement des litiges de notre Politique de confidentialité et non la présente clause d’arbitrage qui s’appliquera aux litiges en matière de confidentialité, de données à caractère personnel ou d’autres sujets relevant de la Politique de confidentialité.

p. Mesures de sauvegarde. Sans préjudice de cette clause d’arbitrage, l’une ou l’autre partie peut demander des mesures de sauvegarde devant ces tribunaux afin de préserver le statu quo dans l’attente de la sentence arbitrale, et chaque partie convient d’accepter la compétence personnelle d’un tel tribunal. Une demande de mesures de sauvegarde ne vaut pas renonciation au droit à arbitrage.

q. Tribunaux. Dans les hypothèses où cette Clause d’arbitrage autorise les parties à saisir un tribunal, les parties conviennent que les tribunaux ayant compétence exclusive dans un tel cas (sauf si le tribunal en question n’est pas compétent sur le plan personnel) sont les tribunaux de la ville de Wilmington, Delaware.

21. Contrôle des exportations. Vous n’avez le droit d’utiliser, d’exporter, d’importer ou de céder les Biens de Dashlane que conformément au droit des États-Unis ou du pays dans lequel vous avez obtenu les Biens de Dashlane, ou à tout autre droit applicable. En particulier, sans que ce soit limitatif, les Biens de Dashlane ne peuvent être ni exportés ni réexportés (a) vers un pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis, ou (b) à quiconque figure sur la liste des nationaux spécifiquement désignés tenue par le Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou des entités refusées tenues par le Département du Commerce des États-Unis. Par votre utilisation des Biens de Dashlane, vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis, ou qui a été déclaré « pays soutenant le terrorisme » par le gouvernement des États-Unis ; (ii) vous ne figurez pas sur une liste de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions dressées par le gouvernement des États-Unis. Vous devez également vous abstenir d’utiliser les Biens de Dashlane à une fin interdite par le droit des États-Unis, notamment le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez que les produits, les services ou la technologie fournis par Dashlane sont subordonnés à la législation et la réglementation des États-Unis sur le contrôle des exportations. Vous devez respecter cette législation et cette réglementation et vous abstenir d’exporter, de réexporter ou de céder, directement ou indirectement, les produits, les services et la technologie de Dashlane en violation de cette législation et cette réglementation sans l’accord préalable du gouvernement des États-Unis.

22. Réclamations des consommateurs. Conformément à l’article §1789.3 du Code civil de Californie, vous pouvez formuler des réclamations auprès de la Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs (Unité d’Assistance Réclamations de la Division des Services Consommateurs du Département Affaires Consommateurs) en leur écrivant à l’adresse 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.

23. RÉSIDENTS DANS LE NEW JERSEY. Résidents dans le NJ: l’article 14 de ces Conditions générales ne s’applique pas à vous. En outre, pour écarter toute ambiguïté, l’article 12 n’interdit pas l’allocation de dommages-intérêts punitifs.

24. MODIFICATION DU CONTRAT. Ces Conditions générales font l’objet de révisions occasionnelles. En cas de modification, Dashlane affichera la nouvelle version des Conditions générales sur le Site et l’Appli et mettra à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessus. En cas de modification significative des Conditions générales, nous vous le notifierons par e-mail envoyé à la dernière adresse e-mail que vous nous aurez communiquée. Toute modification de ces Conditions générales produira ses effets trente (30) jours civils après l’envoi par e-mail d’un avis à votre attention, ou trente (30) jours civils après l’affichage d’un avis de changement, si cette dernière date intervient avant. Le changement des Conditions générales produit immédiatement ses effets pour les nouveaux utilisateurs des Biens de Dashlane. Veuillez noter que vous devez tenir à jour en permanence votre adresse e-mail. Si la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie n’est pas valable, ou si pour une autre raison elle ne vous fournit pas l’avis susvisé, l’envoi de notre avis par e-mail vaudra notification de cette modification. La continuation de l’utilisation des Biens de Dashlane après la notification de la modification vaudra accord de votre part sur celle-ci. Si vous refusez la modification après avoir reçu l’avis la notifiant, vous devez cesser d’utiliser les Biens de Dashlane. VEUILLEZ VÉRIFIER RÉGULIÈREMENT LE SITE POUR VOIR LA VERSION EN COURS DES CONDITIONS D’UTILISATION.

Clauses spécifiques par pays

Si vous résidez dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE), les Conditions générales ci-dessus s’appliquent à vous comme indiqué ci-après :

1. Dans le préambule, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

2. Article 5, l’interdiction figurant au cinquième point est sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par les dispositions légales obligatoires en vigueur dans votre pays relatives à l’ingénierie inverse du logiciel aux effets de l’interopérabilité.

3. Pour les consommateurs personnes physiques enregistrés comme utilisateurs de Dashlane dans l’EEE, la première phrase de l’article 8 (c) est remplacée par le texte suivant : « les frais de Dashlane s’entendent taxes comprises ».

4. Nonobstant toute indication contraire des Conditions générales, Dashlane garantit que l’Appli fonctionnera conformément à sa documentation pendant une durée d’un an à compter de la première installation de l’Appli. À défaut, Dashlane fera un geste commercial raisonnable pour réparer l’Appli.

5. Nonobstant l’article 16 des Conditions générales, si vous êtes résident en France, les Conditions générales et la relation entre vous et Dashlane sont régies par le droit français.

6. L’article 17 des Conditions générales ne s’applique pas à vous.

7. Si vous êtes résident en France, l’article 20 des Conditions générales est supprimé et remplacé par le libellé suivant : « Dans la mesure autorisée par la loi, tous différends, litiges, demandes, comptes, réclamations ou causes d’action entre vous et Dashlane en rapport avec ces Conditions générales ou avec nos règles en matière de confidentialité, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), même en cas de procédure d’urgence, de défendeurs multiples ou d’appel ».

8. Si vous êtes résident dans un pays de l’EEE autre que la France, l’article 20 des Conditions générales est supprimé et remplacé par le libellé suivant : « Les clauses de ce Contrat sont régies par le droit du pays de l’EEE dans lequel vous vivez. Vous êtes donc en droit d’engager une procédure pour mettre en œuvre vos droits de protection du consommateur en rapport avec ces clauses devant les tribunaux de votre pays »

9. Pour les résidents en France uniquement, les avis envoyés à Dashlane en exécution de l’article 20 (b) des Conditions générales doivent être adressés à : Dashlane SAS, Département Juridique, 21 rue Pierre Picard, 2eme étage, Paris 75018, France.

10. Dans l’article 21 des Conditions générales, les trois premières phrases sont supprimées et remplacées par le libellé suivant : « Ces Conditions générales de ce contrat font l’objet de révisions occasionnelles et, en cas de changement, nous vous le notifierons par e-mail envoyé à la dernière adresse que vous nous aurez fournie. Toute modification de ces Conditions générales produira ses effets trente (30) jours civils après l’envoi par e-mail d’un avis à votre attention ».

11. L’article 22 des Conditions générales ne s’applique pas à vous. Les utilisateurs résidents dans l’EEE doivent envoyer leurs réclamations à l’adresse suivante : support@dashlane.com.

Dashlane Inc.

156 Fifth Ave.

Suite #504

New-York, NY 10010

* Ndt : « Code of Federal Regulations », code des règlements fédéraux